Abolition du devoir conjugal : analyse juridique et historique du vote de 2026

Mercredi soir, les députés français ont unanimement adopté une proposition de loi historique : la fin de toute ambiguïté autour du prétendu "devoir conjugal". Ce texte transpartisan, porté par Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons), clarifie que le mariage ne crée aucune obligation de relations sexuelles entre époux. Une décision qui clôt un chapitre du droit français profondément marqué par des traditions religieuses séculaires.

L'héritage d'une vision religieuse du mariage

Pour comprendre l'importance de ce vote, il faut remonter aux racines de cette notion de "devoir conjugal". Bien qu'absente du Code civil moderne, elle trouve son origine dans le droit canonique catholique qui donnait à la "copula carnalis" (union des chairs) un rôle essentiel dans le mariage.

L'avocate Lilia Mhissen a salué cette décision comme marquant "l'abolition du devoir conjugal et de la vision archaïque et canonique de la famille", soulignant comment les tribunaux français ont longtemps interprété la loi à travers le prisme du droit canon.

La notion trouve ses racines théologiques chez saint Paul et Thomas d'Aquin, qui théorisaient le "devoir réciproque" des époux. Cette conception a profondément imprégné le droit français jusqu'à aujourd'hui, même après la sécularisation progressive du mariage depuis la Révolution.

Une jurisprudence qui maintenait l'ambiguïté

Pendant des décennies, les tribunaux français ont entretenu une interprétation ambiguë de la "communauté de vie" inscrite au Code civil. Une jurisprudence ancienne a parfois assimilé la communauté de vie à une "communauté de lit", créant un flou juridique dangereux.

Le cas le plus emblématique remonte à 2019, lorsqu'un homme a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations sexuelles avec lui pendant plusieurs années. Cette femme, aujourd'hui âgée de 69 ans et mariée depuis 1984, a porté l'affaire jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). En janvier 2025, la CEDH a condamné la France, jugeant que cette validation du "devoir conjugal" est "à la fois contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps". Cette condamnation européenne a été le déclencheur du processus législatif qui vient d'aboutir.

Une réalité encore ancrée dans les mentalités

La nécessité de cette loi ne relève pas que de l'histoire. Selon un sondage IFOP publié le 11 septembre 2025, 57 % des femmes déclaraient avoir déjà eu des rapports sexuels conjugaux sans en avoir envie, contre 39 % des hommes.

Plus inquiétant encore, un homme sur quatre en France considère normal qu'une femme ait un rapport sexuel par devoir et non par envie. Ces chiffres témoignent de la persistance d'une conception du mariage inscrite dans une histoire longue où le droit civil et les normes religieuses ont longtemps été imbriqués, malgré l'évolution du droit pénal qui reconnaît le viol conjugal depuis 1990.

La députée Marie-Charlotte Garin a dénoncé "cette croyance que l'on devrait à l'autre des relations sexuelles ou qu'on serait en droit d'en exiger dans le cadre du mariage".

Le témoignage édifiant d'une médecin

Le Dr Emmanuelle Piet, présidente du Collectif féministe contre le viol, qui exerce depuis 50 ans, déclare faire "trois certificats médicaux par semaine aux femmes pour qu'elles n'aient pas de relations sexuelles". Elle ajoute : "Même avec ça, une femme sur deux revient me dire qu'elle se sent obligée".

Ce témoignage illustre la persistance d'une pression sociale et conjugale qui transcende les évolutions juridiques. La notion de "devoir conjugal", bien qu'informelle, continue d'exercer une emprise psychologique sur de nombreuses femmes.

Un consensus politique rare

Le vote unanime de cette loi est exceptionnel dans le paysage politique français actuel. Plus de 120 députés, des communistes à LR, ont soutenu le texte. Les auteurs ont délibérément choisi de ne pas y associer l'extrême droite, mais l'adoption sans opposition témoigne d'un consensus rare. Cette transpartisanité suggère que la question dépasse les clivages politiques et religieux habituels. La lutte contre les violences sexuelles conjugales s'impose comme une priorité partagée, au-delà des sensibilités.

Les apports concrets de la nouvelle loi

Le texte adopté modifie le Code civil sur deux points essentiels. Premièrement, il précise que la communauté de vie entre époux ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. Deuxièmement, il interdit de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de relations sexuelles.

Au-delà de ces modifications juridiques, la loi prévoit une sensibilisation des futurs époux lors de la célébration du mariage. Les officiers d'état civil devront aborder la problématique des violences sexuelles, créant un moment pédagogique au cœur même de l'institution matrimoniale.

Un débat qui continue : la question de la fidélité

Les députés socialistes et insoumis ont tenté, sans succès, de supprimer la mention de fidélité parmi les obligations du mariage. Ils estimaient que cette notion peut également être interprétée comme une obligation de sexualité entre époux.

Cette proposition rejetée montre que le débat sur les obligations conjugales n'est pas totalement clos. Certains voudraient aller plus loin dans la déconstruction des conceptions traditionnelles du mariage.

L'héritage religieux en question

Cette évolution législative relance un débat ancien sur les rapports entre droit civil et héritages religieux. En France, le mariage a d’abord été une institution religieuse avant d’être progressivement sécularisé à partir de la Révolution. Si la séparation entre mariage civil et mariage religieux est juridiquement acquise depuis le XIXe siècle, certaines catégories interprétatives ont perduré dans la jurisprudence et les représentations sociales.

Prochaines étapes

Le texte doit désormais être examiné au Sénat. Les auteurs espèrent une promulgation avant l'été 2026. Si le Sénat adopte le texte de manière conforme, la France aura définitivement tourné la page d'une conception du mariage héritée de siècles de tradition religieuse.

Marie-Charlotte Garin a conclu : "Notre travail n'est pas terminé, au-delà du droit c'est dans la société tout entière que le devoir conjugal doit être aboli". Elle plaide notamment pour le respect de la loi de 2001 qui prévoit l'éducation à la vie affective dans les écoles.

Une évolution qui dépasse la France

Cette abolition du devoir conjugal s'inscrit dans un mouvement européen plus large de protection des droits fondamentaux. La condamnation de la France par la CEDH rappelle que les standards des droits humains s'imposent désormais aux traditions nationales, qu'elles soient religieuses ou coutumières.

Le message est clair : en 2026, aucune tradition, aussi ancienne et vénérable soit-elle, ne peut justifier l'atteinte à l'autonomie corporelle et au consentement des personnes. Le mariage civil français entre ainsi pleinement dans la modernité, reconnaissant que "le mariage ne peut être une bulle où le consentement aux relations sexuelles serait acquis, définitif, à vie".